1 – L’objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations et produits réalisés par AGYPROENSEIGNES, SAS au capital de 5 000 €, RCS Strasbourg 944 984 871, dont le siège est situé au 5 Rue de l'Artisanat, 67240 Bischwiller.
L’entreprise exerce des activités artisanales validées par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sous le code APRM 43.21A‑B, incluant :
– la création, fabrication et installation d’enseignes lumineuses et non lumineuses,
– la réalisation de structures métalliques, soudure, découpe et pliage,
– le raccordement électrique, la mise en service, la maintenance et le dépannage.
AGYPROENSEIGNES réalise également :
– des prestations de design graphique, maquettes et identité visuelle,
– la fabrication d’appareils d’éclairage et d’enseignes lumineuses sur mesure.
2 – Devis et Commandes
Tout devis signé ou accepté par email vaut commande ferme. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
2 bis – Devis techniques et études
Les devis standards (impression, pose simple, vitrophanie, panneaux, lettrages) sont réalisés gratuitement.
Les devis nécessitant un déplacement, une prise de mesures, un diagnostic, une étude technique ou une analyse de faisabilité sont considérés comme des devis techniques et sont facturés :
3 – Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Un acompte de 10 % est exigé à la commande.
Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.
Escompte : 2 % en cas de paiement anticipé.
Retard : pénalités de 1,5 × taux d’intérêt légal par jour + indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de non‑paiement, AGYPROENSEIGNES peut suspendre la prestation ou dissoudre le contrat.
3 bis – Délais de paiement selon le type de client
Le délai standard de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facture.
Toutefois, certains clients peuvent bénéficier de conditions particulières, précisées sur le devis ou la facture :
– Brasseries : délai de paiement 30 jours ou 45 jours, selon accord préalable entre les parties.
– Clients grands comptes / réseaux : délai de paiement 60 jours fin de mois lorsque cela est prévu au devis ou au contrat.
Les conditions particulières de paiement indiquées sur le devis ou la facture prévalent sur le délai standard.
3 ter – Paiement par carte bancaire (CB) via SumUp
AGYPROENSEIGNES propose l’encaissement par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée SumUp.
Les paiements effectués par carte bancaire sont versés sur le compte professionnel dédié de la société AGYPROENSEIGNES SAS.
Le paiement est considéré comme validé dès confirmation de la transaction par SumUp.
Le client reconnaît que l’utilisation de ce mode de paiement implique l’acceptation des conditions de traitement sécurisées propres à SumUp.
4 – Délais et Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. AGYPROENSEIGNES ne peut être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à un tiers.
5 – Frais de Déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et la nature de l’intervention. Ils sont précisés dans le devis.
6 – Garanties
Les produits et prestations sont garantis 1 an contre tout défaut de fabrication ou de pose, hors usure normale ou mauvaise utilisation.
7 – Responsabilité
AGYPROENSEIGNES décline toute responsabilité en cas de modification ou d’intervention extérieure sur les installations réalisées.
8 – Litiges
En cas de litige, le client peut 📩 nous contacter via notre formulaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont ni revendues ni conservées au-delà de la durée légale.
10 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
11 – Prestations techniques spécifiques
AGYPROENSEIGNES propose des prestations techniques incluant le raccordement électrique, réalisées par un professionnel qualifié.
Ces prestations sont validées par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sous le code APRM 43.21A‑B et sont couvertes par une assurance Multirisque Professionnelle incluant la Responsabilité Civile Décennale (Groupama).
12 – Assurance et responsabilité
AGYPROENSEIGNES est couvert par une assurance Multirisque Professionnelle incluant :
– responsabilité civile exploitation et après livraison,
– garantie décennale,
– dommages aux biens et matériels,
– perte d’exploitation jusqu’à 108 000 €,
– assistance juridique et professionnelle.
📅 Dernière mise à jour : 15 Août 2026 à 22:10
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