1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations et produits réalisés par AGYPROENSEIGNES, SAS au capital de 5 000 €, RCS Strasbourg 944 984 871, dont le siège est situé au 5 Rue de l'Artisanat, 67240 Bischwiller.
2 – Devis et Commandes
Tout devis signé ou accepté par email vaut commande ferme. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
3 – Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Un acompte de 30% est exigé à la commande, sauf accord contraire. Le solde est payable à réception de facture, sauf mention spécifique.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 2 % sera appliqué.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigée au titre des frais de recouvrement.
Si le paiement intégral n’intervient pas à la date prévue, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat de plein droit.
4 – Délais et Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. AGYPROENSEIGNES ne peut être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des tiers.
5 – Frais de Déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et la nature de l’intervention. Ils sont précisés dans le devis.
6 – Garanties
Les produits et prestations sont garantis 1 an contre tout défaut de fabrication ou de pose, sauf usure normale ou mauvaise utilisation.
7 – Responsabilité
AGYPROENSEIGNES décline toute responsabilité en cas de modification ou d’intervention extérieure sur les installations réalisées.
8 – Litiges
En cas de litige, le client peut 📩 nous contacter via notre formulaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont ni revendues ni conservées au-delà de la durée légale.
10 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
11 – Prestations techniques spécifiques
AGYPROENSEIGNES propose, en complément de la pose d’enseignes, des prestations techniques incluant le raccordement électrique et des travaux de menuiserie extérieure, réalisés par un professionnel qualifié.
✅ Ces prestations sont validées par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sous le code APRM 43.21A-B.
Elles sont facturables et conformes aux normes en vigueur.
Elles sont couvertes par une assurance Multirisque Professionnelle incluant la Responsabilité Civile Décennale, souscrite auprès de Groupama.
Ce service permet à nos clients de bénéficier d’une installation complète, sécurisée et conforme aux normes techniques, sans recours à un prestataire externe.
12 – Assurance et responsabilité
AGYPROENSEIGNES est couvert par une assurance Multirisque Professionnelle souscrite auprès de Groupama, incluant notamment :
📅 Dernière mise à jour : 08 Septembre 2025 à 22:50
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